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droit indemnisable [1 fiche]

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Fiche 1 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Indigenous Peoples (General)
DEF

A property right, which if acquired for public purposes, would entitle the owner to receive just compensation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Peuples Autochtones (Généralités)
DEF

Droit de propriété qui, s'il est exproprié à des fins d'utilité publique, confère au propriétaire le droit de recevoir une juste indemnité.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

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